Fabrication de la liasse

Amendement n°AS127

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Claire Pitollat

Supprimer l’alinéa 3. 

Exposé sommaire

Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d’ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu’on « ferait entrer le directeur général d’une ARS comme arbitre d’un jeu qui n’est pas le sien ». 

Cette procédure de contrôle viendrait en outre alourdir les procédures de recrutement.