Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concerné, après avis de la commission médicale de groupement.
Par soucis de cohérence, cet amendement propose de supprimer le mot « seul ». Il s’agit ainsi d’enlever tout soupçon qui pourrait amener à ce que la décision ne soit pas réellement conjointement prise avec le président de la commission médicale.