Fabrication de la liasse

Amendement n°AS290

Déposé le samedi 21 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

Exposé sommaire

La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n’ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires.