Fabrication de la liasse

Amendement n°AS295

Déposé le samedi 21 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

 

L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et ».

II. – Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ».

 

Exposé sommaire

Lors de la crise sanitaire du printemps 2020, les établissements de santé ont bénéficié de l’aide spontanée de nombreuses personnes volontaires qui ont contribué aux activités hospitalières à titre bénévole et rendu de multiples services. Il apparait aujourd’hui essentiel de développer ce bénévolat individuel, qui est complémentaire des actions encadrées par des associations de bénévoles.

Le code de la santé publique ne prévoit aujourd’hui expressément le bénévolat au sein des établissements publics de santé que dans des cas limités, et dans un cadre uniquement associatif, pour l’accompagnement des malades en fin de vie (article L. 1110‑11 du code de la santé publique) et pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l’établissement et des activités médicales et paramédicales » (article L. 1112‑5 du même code). En revanche, il l’autorise et ce, sans conditions, dans les centres de santé (article L. 6323‑1-5 du même code).

Or, la crise sanitaire du printemps a confirmé un constat fait depuis de nombreuses années que des personnes volontaires sont en capacité de contribuer individuellement pour de nombreuses activités pour lesquelles elles disposent de compétences spécifiques, à l’amélioration du fonctionnement des établissements de santé et au service rendu à leurs usagers.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre le développement du bénévolat individuel au sein des établissements publics de santé.