- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
La préoccupation soulevée par l’article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers, les plus fragiles, qui pour certains ont aujourd’hui recours de façon extrêmement importante à l’intérim médical.
La rapporteure ne souhaite pas qu’une mise en œuvre immédiate de la loi les mette en difficulté. Différer l’entrée en vigueur de la disposition de six mois permettra à la fois aux établissements concernés d’anticiper et de s’organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes