Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3473, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à une véritable sécurisation alors que la certification reposait sur une auto-déclaration.
En restreignant le champ des entreprises concernées par la certification, la certification ne repose plus sur une auto-déclaration mais sur une certification effectuée directement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par les entreprises qu’elle a habilitées à le faire.