Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3527, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel visant à rappeler que le port d'arme hors service doit impérativement être mieux encadrée, afin d'éviter en amont d'éventuels abus.