Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« trente jours »

les mots : 

« trois mois ». 

Exposé sommaire

L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.