- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »
L'objet du présent amendement est double.
Il vise en premier lieu à intégrer les agents de la police municipale au dispositif au même titre que la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Il vise en second lieu à ce que lesdites communications soient communiquées à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil dans un délai qui ne peut excéder trois mois.