Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,

les mots et la phrase suivante :

« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l'utilisation d'une arme par les militaires déployés sur le territoire.