Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».
Exposé sommaire
L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.