Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La décision d’habilitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..