- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. »
L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques.
Ces artifices de divertissement, régulièrement détournés de leur fonction première lors d’épisodes de violences urbaines, sont utilisés comme de véritables armes contre nos agents de police, dont la mission est essentielle à la République. Ces mortiers d’artifice rendent par ailleurs insupportable le quotidien des habitants de quartiers qui sont, souvent, déjà sujets à de nombreuses difficultés sociales et économiques.
La loi de la République doit s’appliquer partout. Il est nécessaire, pour les policiers comme pour les habitants, de mettre fin à ces pratiques qui n’ont que trop duré, malgré plusieurs initiatives prises par le législateur et l’autorité publique en ce sens ces dernières années.
Cet amendement prend acte des propos de M. le Ministre de l’Intérieur qui s’est déclaré favorable à un renforcement de la réglementation sur les mortiers d’artifice. Il s’inscrit par ailleurs dans la mobilisation de longue date portée par les représentants des forces de l’ordre, des riverains, des parlementaires et des élus locaux pour mettre fin à ces dérives.
Ainsi, cet amendement vise à sanctionner plus fermement le détournement de ces produits d’artifice, régulièrement constaté dans les épisodes de violences urbaines, en introduisant dans le code pénal une circonstance aggravante à l’infraction d’attroupement, à l’instar de ce qui existe pour le port d’arme ou le fait de se masquer le visage. La peine encourue atteint ainsi désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.