Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».
Exposé sommaire
Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendement propose l’anonymisation partielle du document avant sa publication sur le modèle des dispositions de l’article L. 111‑4 du Code de l’organisation judiciaire.