Fabrication de la liasse

Amendement n°1343

Déposé le lundi 16 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le recours à la sous-traitance au-delà du second rang afin de mettre un terme à la sous-traitance en cascade qui fragilise le secteur de la sécurité privée.

Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux professionnels de s'adapter en conséquence.