Fabrication de la liasse

Amendement n°1344

Déposé le lundi 16 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
ARTICLE 7

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« mentionnées à » 

les mots : 

« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant recours à la sous-traitance en cascade.