Fabrication de la liasse

Amendement n°1353

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« employant au moins vingt agents de police municipale »

les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».

 

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.