Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux agents de la police municipale, des douanes ou des forces armées, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.