Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;

« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »

Exposé sommaire

Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public.

Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.

Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est fortement recommandé de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de pouvoir constater ces délits par procès-verbal.