- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Les caméras mobiles, encore appelées caméras individuelles, permettent un enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
L'usage élargi des caméras individuelles par les policiers municipaux apparaît donc comme opportune et même nécessaire, ces derniers se retrouvant quotidiennement dans des situations où un incident est susceptible de se produire, selon les mots de l'article L.241-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à la police municipale l'usage des caméras individuelles.