Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L 242‑6 »
la référence :
« L 242‑6‑1 »
I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.