Fabrication de la liasse

Amendement n°140 (Rect)

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
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Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article, adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimé au Sénat, qui prévoit par expérimentation, l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes.

Cette disposition, très attendue, permettra de répondre au manques de médecin et donc à l’inégalité d’accès à l’IVG sur le territoire. 

Notre Assemblée s’est déjà prononcée en faveur de cette disposition, en adoptant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude qui existe aujourd’hui quant à la promulgation rapide de cette dernière, il convient dès aujourd’hui d’adopter cette disposition, y compris par expérimentation.