Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales , n° 3584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 30 novembre 2020)
Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.