- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°519
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrément, ni une quelconque évaluation ne sont requis et ce, quelle que soit la nationalité de l’enfant concernant les adoptions intraconjugales), le présent amendement vise à préciser que seule est concernée les enfants relevant de l'adoption internationale et que la présente disposition n'a pas vocation à s'appliquer aux cas des enfants nés de GPA à l'étranger pour qui le projet de loi de bioéthique prévoit de limiter la transcription de l'acte d'état civil au seul parent biologique et d’imposer au parent d’intention de recourir à l’adoption.