Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°166
(mardi 8 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.