- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 11 vise à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Cette mesure manifestement disproportionnée sera peu opérationnelle. Qui plus est, le Conseil d’Etat, dans son avis relatif au projet de loi, a exprimé des doutes sur l’effectivité de cette peine complémentaire « dont le respect sera très difficile à contrôler compte tenu du libre accès à ces réseaux de transport ». Il convient de supprimer cet article du projet de loi.