Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
À l'alinéa 2, après le mot :
« simplification »
insérer les mots :
« définies par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour cela, il donne la possibilité au Centre national de gestion de recourir à « toutes voies de simplification » pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais. Cette notion de « toutes voies de simplification » apparaît particulièrement floue et appelle des précisions.
C’est pourquoi nous proposons que la mise en œuvre de cet article puisse faire l’objet de précisions par voie règlementaire.