Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Denis Masséglia

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Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens et médicaments strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier. »

Exposé sommaire

Les sages-femmes sont des professionnelles de premier recours dans le parcours de santé des femmes. Elles les écoutent, elles les dépistent, elles les accompagnent à tous les âges de la vie et dans leur maternité.

Le présent amendement vise à élargir le droit de prescription de médicaments par les sages-femmes, aujourd'hui limité par une liste fixée par voie réglementaire. Cette restriction n’est pas prévue pour les autres professions médicales. Il convient d’étendre le champ d’action des sages-femmes par la suppression de cette liste de médicaments pouvant être prescrits qui nuit à la qualité de prise en charge du patient. En effet, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession.

Aussi, cet amendement vient préciser que la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les sages-femmes devra être mise à jour dès la mise sur le marche d'un nouveau dispositif. En effet, cette liste pouvant devenir rapidement obsolète expose la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin.

Ces dispositions permettront donc de simplifier l'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire, tout en préservant la sécurité des soins, et de mieux faire connaître et reconnaître les missions des sages-femmes.