Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2°  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée  : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole,  sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rectifier un oubli.

L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4 ter n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.