- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »
Cet amendement vise à rectifier un oubli.
L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4 ter n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.