Fabrication de la liasse

Amendement n°408 (Rect)

Déposé le vendredi 27 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2°  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée  : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole,  sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rectifier un oubli.

L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4 ter n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.