Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 décembre 2020)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , de gradation et d'individualisation ».
Exposé sommaire
Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.