Fabrication de la liasse

Amendement n°898

Déposé le vendredi 11 décembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 14 décembre 2020)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
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Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
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Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 2 QUATER B

Supprimer cet article.
 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition,