Fabrication de la liasse

Amendement n°1585

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Francis Chouat
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Yves Blein
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Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
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Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le maire de la commune de résidence de l’enfant soit informé des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cela dans un délai raisonnable fixé à 3 mois.