Fabrication de la liasse

Amendement n°1669

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
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Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.