Fabrication de la liasse
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(vendredi 22 janvier 2021)
Déposé par : Député

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.