- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 »
« b) Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;
« c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;
« d) Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »
Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 21 s’agissant du passage de la déclaration à l’autorisation, notamment sur les contrôles organisés par le maire.
Il précise que l’enquête de mairie n’aura plus pour objet d’établir les raisons du recours à l’instruction en famille - qui seront précisées dans la demande d’autorisation - mais de vérifier que ces raisons alléguées correspondent à la réalité observée.