Fabrication de la liasse

Amendement n°1843

Déposé le lundi 18 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 »

« b) Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;

« d) Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 21 s’agissant du passage de la déclaration à l’autorisation, notamment sur les contrôles organisés par le maire.

Il précise que l’enquête de mairie n’aura plus pour objet d’établir les raisons du recours à l’instruction en famille - qui seront précisées dans la demande d’autorisation - mais de vérifier que ces raisons alléguées correspondent à la réalité observée.