Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsqu’elles sont reconnues d’utilité publique, sont aussi amenées à solliciter les administrations publiques pour leurs activités. Il convient donc de les inciter à se conformer aux mêmes engagements.
Tel est l’objet de cet amendement.