Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. »
Exposé sommaire
Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée.
Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration.