Fabrication de la liasse

Amendement n°AS349

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
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Catherine Fabre

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Didier Martin

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Christine Le Nabour

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Stéphanie Atger

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Didier Baichère

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Belkhir Belhaddad

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Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Audrey Dufeu

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Véronique Hammerer

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Caroline Janvier

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Thierry Michels

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Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Jean-Louis Touraine

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Nicole Trisse

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Laurence Vanceunebrock

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Hélène Zannier

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Christophe Castaner

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Exposé sommaire

L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d’activité.

En conséquence, l’article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, qui prévoit actuellement l’établissement, par le médecin du travail, d’un rapport annuel d’activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d’activité comportait des données présentées par sexe, ce qui n’est plus précisé dans la présente proposition de loi.

Le présent amendement propose donc de réintroduire dans l’article 10 le fait que le rapport annuel d’activité, désormais confié au service de prévention et de santé au travail interentreprises, comporte des données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.