- Texte visé : Proposition de loi n°3730, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite. »
Le présent amendement interdit les pratiques visant à restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels de son choix.
Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles l’installation d’un système d’exploitation libre peut être rendue impossible par une couche logicielle dans la carte mère.
Avec le développement des objets connectés l’enjeu devient de plus en plus important.
Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie des appareils donc sur les choix des consommateurs. À titre d’exemple, l’installation de certains logiciels libres, peu exigeants en puissance de calcul, permet de donner un second souffle à une machine vieillissante. L’installation de logiciels libres, souvent gratuits, permet aussi de ne pas conditionner les pratiques dites de « récup » ou de don au paiement d’une licence. Ces pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres pourtant compatibles avec leurs équipements limitent artificiellement la réparabilité et la durabilité des équipements et doivent être interdites.
Cet amendement est porté avec l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre.