Fabrication de la liasse

Amendement n°CD47

Déposé le jeudi 20 mai 2021
Discuté
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Josette Manin
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :

« Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »

Exposé sommaire

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un nouvel article L. 441-6 ainsi rédigé :

« Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les pratiques qui restreignent ou interdisent le choix de logiciels sur les équipements numériques.

Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l'installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique, notamment sur les logiciels d'exploitation.
Ces pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres pourtant compatibles avec leurs équipements limitent artificiellement la réparabilité et la durabilité des équipements et doivent être interdites.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée et l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre.