- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 43 de la Constitution, il est inséré un article 43‑1 ainsi rédigé :
« Art. 43‑1. – Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir constitutionnellement la création au sein de chaque assemblée d’une délégation dédiée à la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Si l’existence des délégations parlementaires dépend habituellement de la loi ordinaire et de notre règlement, il apparait néanmoins nécessaire de les consacrer au niveau constitutionnel afin de garantir juridiquement leur création.
De nombreuses politiques publiques sont susceptibles d’avoir un impact sur les enfants qu’il s’agisse de l’éducation, de l’environnement, du logement, de la famille, et bien évidemment du droit pénal relatif à la protection des mineurs.
Ainsi, apparait-il indispensable que les assemblées disposent en leur sein d’organes spécialisés capables d’informer leurs membres sur cette question éminemment transversale.
La création de telles délégations, toutes entières tournées vers l’avenir de notre pays, serait l’honneur du Parlement.