Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'interdiction d'élevages de visons en France, cet amendement propose l'interdiction d'importation de fourrures de visons.