Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport sur la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.