Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
Déposé par : Député
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.