- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou aux biens ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à distinguer les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens.
Ainsi le fait d'exposer un individu à des atteintes à ses biens devra logiquement être punie moins sévèrement que l'exposition à des atteintes à la personne.
Il en va de la proportionnalité de la mesure et donc de sa conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.