- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Géraldine Bannier
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Isabelle Florennes
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Perrine Goulet
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Jean-Paul Mattei
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Loiseau
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227‑5 du même code, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « À cette occasion elles s’engagent, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, de sauvegarde de l’ordre public et de neutralité. » »
Cet amendement vise à ce que les associations financées par des fonds publics (subventions communales notamment) qui interviennent auprès de mineurs soient tenues au principe de neutralité comme les agents du service public. Cette obligation figurerait dans le contrat d’engagement républicain signé lors de la demande de financements.
Les associations encadrant des mineurs le font fréquemment pour de l’aide aux devoirs dans le prolongement du temps scolaire. Il est cohérent que leur personnel soit soumis aux mêmes obligations que celles des personnels de l’école et de l’éducation nationale tant leurs missions se succèdent sans parfois vraiment se distinguer pour l’enfant.