- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
Le délit d’usurpation d’identité numérique (créer des faux-comptes, accéder à des données ou des comptes bancaires pour en détourner les fonds, porter atteinte à la réputation d’une entreprise ou d’une personne physique) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Pourtant, les dégâts provoqués par ce délit peuvent être immenses.
Les exemples sont malheureusement très nombreux et des peines plus sévères pourraient permettre de réduire un phénomène aux conséquences parfois très graves pour les victimes.
Cet amendement vise donc à renforcer les peines en faisant du délit d’usurpation d’identité sur internet une circonstance aggravante punie de deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.