- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d'engagement républicain »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retenir la notation « d’engagement à respecter les principes républicains », à la place du « contrat d’engagement républicain ».