Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC251
(mercredi 10 mars 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la notion de « travaux importants » par renvoi à un décret.