Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés.
En outre, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de les exclure du don d’organe, qui est présumé consenti pour les autres majeurs.