Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés.

En outre, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de les exclure du don d’organe, qui est présumé consenti pour les autres majeurs.