Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« selon lesquelles il est possible de déroger »

les mots :

« de dérogation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.